Achats sécurisés
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Droit de rétractation
Droit de rétractation pour la vente de biens
Droit de rétractation des consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas, pour l’essentiel, dans le cadre de son activité commerciale ou de sa profession indépendante.)
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer le motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- à laquelle vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés en une seule fois;
- à laquelle vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Michael Witgenfeld, Auguststr. 3, 45739 Oer-Erkenschwick, téléphone : 023688989779, adresse e-mail : info@medicalcorner24.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés au titre de ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyés, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant son expiration, dans un délai de 14 jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des biens pouvant être expédiés par colis ainsi que les frais directs de renvoi des biens ne pouvant pas être expédiés par colis. Les frais relatifs aux biens ne pouvant pas être expédiés par colis sont estimés à 79,00 EUR au maximum environ.
Vous n’êtes tenu de répondre de la dépréciation des biens que si celle-ci résulte d’une manipulation des biens qui n’était pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Motifs d’exclusion ou d’extinction
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une détermination individuels du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- concernant la fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- concernant la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de cette conclusion et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- concernant la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- concernant la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- concernant la fourniture de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
- concernant la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À Michael Witgenfeld, Auguststr. 3, 45739 Oer-Erkenschwick, Adresse e-mail info@medicalcorner24.com :
- Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu concernant l’achat des biens suivants (*)/
la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.
Droit de rétractation des consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas, pour l’essentiel, dans le cadre de son activité commerciale ou de sa profession indépendante.)
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer le motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- à laquelle vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés en une seule fois;
- à laquelle vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Michael Witgenfeld, Auguststr. 3, 45739 Oer-Erkenschwick, téléphone : 023688989779, adresse e-mail : info@medicalcorner24.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés au titre de ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyés, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant son expiration, dans un délai de 14 jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des biens pouvant être expédiés par colis ainsi que les frais directs de renvoi des biens ne pouvant pas être expédiés par colis. Les frais relatifs aux biens ne pouvant pas être expédiés par colis sont estimés à 79,00 EUR au maximum environ.
Vous n’êtes tenu de répondre de la dépréciation des biens que si celle-ci résulte d’une manipulation des biens qui n’était pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Motifs d’exclusion ou d’extinction
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une détermination individuels du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- concernant la fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- concernant la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de cette conclusion et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- concernant la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- concernant la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- concernant la fourniture de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
- concernant la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À Michael Witgenfeld, Auguststr. 3, 45739 Oer-Erkenschwick, Adresse e-mail info@medicalcorner24.com :
- Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu concernant l’achat des biens suivants (*)/
la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.